CGU

I. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la société MATHILDE BOUTHORS (ci-après « CGU ») - dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Mathilde Bouthors ») - ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet www.mathildebouthors.com (ci-après le « Site ») édité et exploité par Mathilde Bouthors.

 

Mathilde Bouthors a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : Hiscox.

 

Le directeur de la publication du Site est : Mathilde Bouthors.

 

Mathilde Bouthors se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

 

 

II.Définitions

 

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

 

• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

 

• Compte : désigne l’espace personnel d’un Internaute sur le Site, uniquement accessible avec des Éléments d’Identification transmis par Mathilde Bouthors lui permettant d’accéder et de bénéficier de certains services spécifiques ;

 

• Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Internaute collectées et traitées par Mathilde Bouthors dans le cadre de la consultation du Site ;

 

• Éléments d’identification : désignent les identifiant de connexion (« login » ou adresse de courrier électronique) et mot de passe (« password ») transmis par Mathilde Bouthors à un Internaute lui permettant d’accéder à son Compte ;

 

• Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site ;

 

• Mathilde Bouthors : désigne la société MATHILDE BOUTHORS, dont le siège social se situe 54 rue Pelleport, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 875 509 ;

 

• Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité mise en œuvre par Mathilde Bouthors et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU./

 

 

III.Champ d’application, acceptation et modification des CGU

 

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter le Site et bénéficier des services y associés, lesquels peuvent être, pour partie, réservés aux Internautes disposant d’un Compte.

 

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie du Site implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Internaute et pour certains services, la création d’un Compte préalable.

 

 

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d'accès au Site par l’Internaute.

 

 

IV.Description du Site

 

Mathilde Bouthors, au travers de son Site, présente son activité mais également œuvres d’arts d’artistes qu’elle peut affectionner et/ou représenter (ci-après les « Artistes »).

 

Le Site peut être utilisé, sous réserve d’un Compte, pour s’inscrire à des évènements organisés par Mathilde Bouthors.

 

V.Accès et disponibilité du Site

 

 

Mathilde Bouthors fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site.

 

Toutefois, Mathilde Bouthors se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie du Site pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions du Site seront, dans la mesure des possibilités de Mathilde Bouthors, préalablement notifiées à l’Internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site. En cas d'urgence, Mathilde Bouthors se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus de création du Compte.

 

A ce titre, Mathilde Bouthors est tenue d’une obligation de moyens.

 

VI.Conditions et modalités de souscription

 

Avant de souscrire à certains services, l’Internaute doit créer un Compte sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.

 

Dès la création de son Compte, l’Internaute reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier et un lien permettant de générer un mot de passe.

 

Il ne sera admis qu’un seul Compte par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

 

L’Internaute garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.

 

L’Internaute fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Mathilde Bouthors.

 

Il appartient en conséquence à l’Internaute de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de Données Personnelles via son Compte.

 

En conséquence, Mathilde Bouthors ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Internaute lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur les services.

 

Mathilde Bouthors se réserve le droit de demander à un Internaute disposant d’un Compte, quel qu’il soit, de justifier de la véracité de ses Données Personnelles et, sans réponse dans un délai de cinq (5) jours, de suspendre tout ou partie de ses services jusqu’à régularisation de la part de l’Internaute.

 

A l’issue du processus de création du Compte, l’Internaute dispose d’Éléments d’identification qu’il crée lui-même au moment de la création de son Compte.

 

Les Éléments d’identification sont strictement personnels ; l’Internaute s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers.

 

Tout accès au Compte et/ou au Site avec les Éléments d’identification de l’Internaute est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

 

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Éléments d’identification, il appartient à l’Internaute d’en informer Mathilde Bouthors dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

 

A réception de sa notification dûment justifiée, Mathilde Bouthors adressera à l’Internaute un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Éléments d’identification, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

 

Si Mathilde Bouthors a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée et/ou qu'une mauvaise utilisation de tout ou partie des services serait due à une utilisation non autorisée des Éléments d’identification d’un ou de plusieurs Internaute(s), Mathilde Bouthors pourra suspendre temporairement l’accès au Compte de l’Internaute concerné, et donc son accès aux services dédiés et ce, pour préserver l'intégrité du Site et des données puis, si nécessaire, exiger de l’Internaute la modification de ses Éléments d’identification suivant ses instructions.

 

 

VII.Garanties – Responsabilités

 

En accédant au Site, l’Internaute déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le Site en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;

 

• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Mathilde Bouthors  destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site ;

 

• ne pas accéder et/ou utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de Mathilde Bouthors  et/ou des Internautes et/ou des Artistes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Mathilde Bouthors  et/ou de tiers, en ce compris les Internautes et les Artistes mis en avant par Mathilde Bouthors dans le cadre de son activité ;

 

• ne pas commercialiser directement ou indirectement l'accès au Site ;

 

• ne pas communiquer ses Éléments d’identification à un tiers et laisser quelqu'un accéder à son Compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Compte ;

 

• ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Mathilde Bouthors  ;

 

• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

 

• ne pas limiter l'accès et l’utilisation du Site ;

 

• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site ;

 

• s’assurer que l’utilisation du Site n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Mathilde Bouthors , des autres et/ou des tiers ;

 

• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;

 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que Mathilde Bouthors aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

 

Tout manquement à une telle obligation fera l’objet de poursuites pénales et/ou civiles de la part de Mathilde Bouthors.

 

VIII.Publicité

 

Mathilde Bouthors se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site, en ce compris dans le cadre de son activité professionnelle notamment sur les prochaines expositions ou encore les Artistes exposant.

 

 

IX.Limitation de responsabilité

 

L’Internaute est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.

Mathilde Bouthors ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Mathilde Bouthors, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, y compris les Artistes.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Mathilde Bouthors ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Mathilde Bouthors ne saurait être responsable :

 

• en cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

 

• en cas d'utilisation du Site par tout Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;

 

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Mathilde Bouthors a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site (ii) suite à l'accès au Site par un l’Internaute non autorisé ;

 

• en cas d’annulation d’un évènement auquel l’Internaute aurait souscrit depuis le Site et ce, quel qu’en soit la cause, Mathilde Bouthors se réservant le droit d’annuler lesdits évènements à tout moment .

 

Mathilde Bouthors ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site.

Plus particulièrement, Mathilde Bouthors ne saurait garantir l’Internaute sur les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Internaute qu’il serait susceptible de rencontrer.

 

 

X.Force majeure

 

La responsabilité de Mathilde Bouthors ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

 

XI.Propriété intellectuelle

 

A.Droits d’auteur sur le Site

 

Mathilde Bouthors est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes, œuvres des Artistes et autres contenus). Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Mathilde Bouthors, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

 

De même, toute exploitation non autorisée du Site engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

 

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site mis à disposition par Mathilde Bouthors ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Internaute, en particulier en ce qui concerne les droits d’auteur des Artistes.

 

L’accès au Site est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

 

B.Signes distinctifs

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Mathilde Bouthors et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, en particulier les Artistes, mis à disposition par Mathilde Bouthors sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

C.Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes accessibles sur le Site, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Mathilde Bouthors.

 

La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Mathilde Bouthors.

 

D.Droit à l’image

 

Les images de personnes figurant sur le Site, en ce compris les Artistes, mis à disposition par Mathilde Bouthors sur le Site, sont protégés par le droit à l’image et donc insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de ces personnes.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’image des personnes est donc prohibée et constitutif d’atteinte au droit à l’image engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

 

XII.Protection des Données Personnelles

 

Les Données Personnelles de l’Internaute sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Mathilde Bouthors, accessible en cliquant ici.

 

 

XIII. Dispositions diverses

 

A.Correspondance - Preuve

 

 

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre Mathilde Bouthors et l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

 

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Mathilde Bouthors par le Site fassent foi entre lui et Mathilde Bouthors.

 

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Mathilde Bouthors, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.

 

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

B.Intégralité des CGU

 

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de Mathilde Bouthors et de l’Internaute relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

C.Non Validité Partielle

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

 

D.Titres

 

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

XIV.Droit applicable et règlement des litiges

​

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de Mathilde Bouthors aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Mathilde Bouthors doit être formulée de manière écrite.

 

A défaut de règlement amiable, l’Internaute peut choisir de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.