CGV

Désignation

La société MATHILDE BOUTHORS société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège social est situé au 54 rue Pelleport 75020 PARIS est immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris, N° SIREN 951 875 509.
Le site internet dit site vitrine est https://www.mathildart.com

hébergé chez OVH https://www.ovhcloud.com/fr/

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Président Madame Mathilde Bouthors
Pour nous contacter : contact@mathildart.com

Article1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux
prestations d’achat et vente au détail d’oeuvres ou d’objets d’art ou de design, de toute nature,
quel qu’en soit le support ;

la prestation de service de conseil à l’achat d’oeuvres d’art ;

l’activité d’intermédiaire entre artistes, designers et acquéreurs ;

l’organisation et la vente de formations et de conférences ;

les prestations de commissaire d’exposition et d’organisation d’expositions d’oeuvres ou
d’objets d’art ou de design, de toute nature, quel qu’en soit le support ;

la promotion et l’organisation de campagne de promotion d’artistes ou de designers,

toutes activités se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet comme
les publications par exemple.

L’aire d’intervention de la société se fait en France, à Paris en présentiel ou en ligne, et à
l’international pour les achats /ventes notamment.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions relatives à
cet objet dans le cadre de la SASU MATHILDE BOUTHORS et sont effectuées en présence ou
en ligne.

Article 3 : Commande

Toute commande auprès de la société implique l’acceptation intégrale et sans réserve du client
des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document
du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Le client peut être une personne physique ou une personne morale. Est client toute personne
ayant validé sa commande en ayant signé le devis et réglé l’acompte ou la totalité de la somme
due, selon le contexte. Toute facture délivrée à la fin de la prestation est réglable à réception.

Article 4 : Prix

Pour les formations, les conférences et les achats/ventes, les prix sont indiqués en euros TTC ;
pour les commissions, le conseil et le commissariat d’exposition en HT.

En France, la TVA sur les services est de 20% ; sur les achats/ventes d’œuvres d’art et de
publications, elle est de 5,5%. La TVA appliquée est celle qui est reconnue en France pour les
clients résidant en France et celle appliquée dans le pays de résidence hors de France.

Les ventes réalisées hors communauté européenne s’entendent hors TVA et ne feront
l’objet d’aucune diminution de tarif pour vente à l’export.

Article 5 : Conditions de paiement

Le règlement des acomptes pour les prestations de service est exigible immédiatement à la
date de la commande. Le règlement des acomptes et des factures peut être effectué par
virement bancaire en direct ou par chèque bancaire seulement par des chèques en euros émis
par une banque française.

De même pour les achats d’œuvres d’art.
Pour les ventes d’œuvres d’art le prix de vente du tableau sera restitué à l’artiste par la société
MATHILDE BOUTHORS moins la commission due à ladite société négociée au préalable
avec l’artiste et validée par contrat.

La prestation de commissaire d’exposition est également validée par contrat.

Le Rib pour les virements est indiqué sur les devis et factures

Le paiement en chèque bancaire sera effectué à l’ordre de MATHILDE BOUTHORS SASU et
envoyé à l’adresse suivante : Mathilde Bouthors SASU – 54 rue Pelleport -75020 PARIS.
L’intégralité du coût des prestations sera facturée au client.

Article 6 Paiements échelonnés

Dans le cas de l’achat d’une œuvre d’art, un paiement en trois fois est possible pour une
somme dépassant 1 000 €, sur un an. Si la somme n’est pas réglée au bout d’un an, le contrat
n’est plus valable et la somme déjà réglée n’est pas remboursée. L’œuvre d’art bien entendu
est remise au client une fois la somme totale réglée.

Pour les prestations de conseil, la transaction est réglable d’avance au forfait sans garantie de
résultat, et/ou à la commission négociée avec le client.

Pour les prestations de formation et de conférences, l’annulation d’une séance n’est pas
possible, sauf une seule fois en cas de force majeure, minimum 5 jours à l’avance. Il faut
entendre par cas de force majeure sinistre, deuil, faillite.

Pour les formations et les conférences, en cas d’annulation en d’autres circonstances, 4 et 10
jours ouvrables avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité
d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la prestation de service. Entre 3 jours et
la veille, la séance ne sera pas remplacée. La pénalité d’annulation dans ce cas couvre 100 %
du coût initial.

Sans avertissement, le contrat est annulé automatiquement et l’ensemble de la prestation
est dû.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail dans les délais indiqués à
l’adresse : contact@lamiedesartistes.com

Tout refus de règlement selon ces dispositions fera l’objet de poursuites judiciaires.

En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un cas de force majeur, la société
MATHILDE BOUTHORS ne pourra être tenue pour responsable à l’égard de ses clients. Ces
derniers seront informés par mail.

6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’artiste auteur des tableaux vendus est seul détenteur des droits d’auteur. Il cède son droit
patrimonial au client mais garde pour toujours son droit intellectuel sur les œuvres qu’il a
réalisées. Le client ne peut altérer les œuvres dont il est devenu propriétaire.

Les supports de prestations de service, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,
électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur
reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le
client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en
vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de conférences.

Article 7 : Informatique et libertés (RGPD)

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MATHILDE
BOUTHORS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un
fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés »
du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des
données personnelles le concernant.

Le client accepte que ses coordonnées soient transmises le cas échéant aux partenaires
potentiels de MATHILDE BOUTHORS, dans le cadre d’affiliation. Le client ne sera pas intégré
dans leur liste de diffusion marketing mais sera contacté ponctuellement et personnellement.

Article 8 : Garanties de remboursement

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sauf pour les
produits faisant l’objet d’une exécution immédiate à compter de la validation de la
commande dans lesquels le client renonce expressément à son droit de rétractation
conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° du code de la consommation. Les
conditions sont précisées pour chaque produit au moment de la commande.

Modèle de formulaire de rétractation

A l’attention de MATHILDE BOUTHORS SASU – 54 rue Pelleport – 75009 Paris – France
« Je vous notifie par la présente ma rétractation portant ma rétractation pour l’achat ou la
vente de telle œuvre d’art ou la prestation de service suivante :
Produit sélectionné
Commandé le (voir date du mail de confirmation de la commande)
Date des virements dont le remboursement est demandé ;

Nom du client ;
Adresse du client ;
Date ;
Signature »

Article 9 : Responsabilités de la société MATHILDE BOUTHORS

L’achat/vente d’œuvres d’art se fait dans la recherche du prix juste et de l’intérêt de chacun des
protagonistes, le collectionneur, l’artiste et la société MATHILDE BOUTHORS. La société
s’engage à prendre soin des œuvres qui lui sont confiées et à les négocier en bon père de famille.
Les prestations de service, le conseil, le commissariat d’exposition, les formations et les
conférences seront réalisés en temps et en heure selon les modalités convenues sans obligation
de résultat et au prix juste. Les CGV pourront être modifiées selon la conjoncture.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige
survenant entre la société MATHILDE BOUTHORS et le client, la recherche d’une solution à
l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Date de rédaction des conditions générales de vente : juillet 202